top of page

Médiation Familiale

Médiation Familiale

Il s'agit d'un mode alternative- confidentiel et volontaire- de règlement des conflits. La médiation est un processus consistant à faire appel à un tiers neutre et impartial, le médiateur. En instaurant les conditions nécessaires pour réamorcer le dialogue. Il permet aux parties d'identifier leurs intérêts au-delà des positions qu'elles affichent, les aident à trouver leurs besoins et attentes véritables, à rechercher un grand éventail de solutions, même extra-juridique, à faire de meilleurs choix et favoriser le respect d'une entente appelée GAGNANT-GAGNANT

Avant d’entreprendre une médiation familiale, le notaire-médiateur doit s’assurer que la décision du couple de mettre fin à leur vie commune est irrévocable. Me Sénat est là, pour faire en sorte que les solutions retenues sont justes et équitables et qu’elles interviennent dans le respect des lois en vigueur. Elle ne donne pas d’opinion, mais fournit toute l’information juridique nécessaire pour que les parties puissent prendre des décisions éclairées.

Les statistiques tendent à démontrer les effets bénéfiques d’une rupture à l’amiable par rapport à un jugement obtenu dans un climat d’affrontement et de contestation. Le processus à l’amiable permet, par ailleurs, de raccourcir les délais de sorte que les frais et honoraires juridiques sont moindres. De plus, les enfants ressortent, semble-t-il, beaucoup moins meurtris par l’expérience de la rupture si leurs parents peuvent malgré tout communiquer et s’entendre.

À qui s'adresse la médiation familiale

  • Aux couples désirant restaurer la communication
  • Aux couples en processus de séparation avec ou sans enfant

Pourquoi la médiation

Vous pouvez recourir à la médiation pour l'une ou plusieurs des raisons suivantes:

  • La séance d'information obligatoire pour tous les couples afin que leur cause soit entendue par le tribunal
  • La garde des enfants
  • Le droit de visites et sorties
  • La pension alimentaire pour le conjoint et/ou les enfants
  • Le partage du patrimoine familial
  • Les autres droits résultant du mariage ou de l'union civile
  • Révision du jugement existant

Les étapes de la médiation familiale

  1. La première rencontre de la médiation familiale, dite d’information, permet au notaire-médiateur d’expliquer aux parties en quoi consiste le processus de la médiation familiale et ses règles de base. Si, à la fin de cette première rencontre, les parties choisissent de poursuivre dans cette voie, le notaire-médiateur leur fait signer un consentement à la médiation familiale qui témoigne de leur bonne foi respective, démontre leur volonté de coopérer et établit les coûts reliés à cette démarche.
  2. Le notaire-médiateur fait, avec l’aide des conjoints, l’analyse des problèmes qui se posent et établit les besoins et les intérêts de chacun d’eux ainsi que ceux des enfants, le cas échéant.
  3. Par la suite, les conjoints et le notaire-médiateur explorent les différentes options et vérifient si elles répondent aux besoins établis.
  4. Lorsque les parties se sont entendues pour prendre les décisions qui s’imposent, le notaire-médiateur prépare un projet d’accord qui donne suite intégralement à leur volonté. Il s’assure que les solutions inscrites dans le projet d’accord, (s’il s’agit d’une séparation de corps, d’un divorce ou d’une dissolution d’une union civile devant le tribunal), ou dans le contrat de transaction notarié (s’il s’agit de la dissolution d’une union civile devant notaire), sont conformes à la loi et il veille à ce que l’entente respecte les intérêts et rencontre les besoins de tous les intéressés.
  5. Une fois signé le projet d’accord, il reste alors à faire une demande conjointe en séparation de corps, en divorce ou en dissolution d’une union civile devant le tribunal sur la base de cette entente. Compte tenu des précautions prises, le projet d’accord a donc de très bonnes chances de recevoir l’approbation du tribunal et d’être entériné par le prononcé du jugement.

Tarif

Depuis septembre 1997, le ministère de la justice alloue aux couples avec enfants à charge des rencontres subventionnées pour qu’ils puissent régler leurs différents devant un médiateur familial accrédité. Depuis le 1er décembre 2012, le nombre de rencontres subventionnées par le gouvernement à changé. Les parents ont maintenant droit à cinq (5) heures payées par le gouvernement. Dans le cadre d'une demande de révision d'un jugement ou d'une entente, le ministère paie les honoraires du médiateur pour deux heures et demie (2h30).

Il est aussi possible pour les couples sans enfants à charge de bénéficier des services de médiation. Même s’il y a des frais pour les couples sans enfants, la médiation est souvent une option moins dispendieuse que les règlements devant les tribunaux.

bottom of page